Contrat Géneral de Vente

1. Champ d'application et conclusion du contrat

Ces conditions générales portent sur l'offre et les prestations de services que propose Solutions RIS Inc.
L'offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l'utilisation de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après le client) accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec Solutions RIS Inc.

2. Prestations et droits d’Solutions RIS Inc

2.1. Solutions RIS Inc propose par le biais de son site internet Hosting.Solutionsris.com la prestation de service d'hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d'hébergement commandée. Solutions RIS Inc fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. Solutions RIS Inc pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.

2.2. Solutions RIS Inc peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l'utilisation de la prestation de service. L'article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.

2.3. Si une autorité compétente dénonce l'utilisation illégale de la prestation de service par Solutions RIS Inc, si une telle utilisation est évidente ou s'il y a un soupçon pertinent d'une telle utilisation, en particulier sur la base de l'indication d'un tiers, alors Solutions RIS Inc peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. D'autres mesures d’Solutions RIS Inc dans le cas de l'utilisation illégale de la prestation de service ou lors d'un soupçon analogue sont réservées. Solutions RIS Inc peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.

2.4. Solutions RIS Inc acquiert un nom de domaine Internet à la demande et à la charge du client. Ce nom de domaine devient la propriété du client dès acquittement auprès d’Solutions RIS Inc des frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service.

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. Le client est responsable des informations (langue, images, sons, programmes d'ordinateur, banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par Solutions RIS Inc avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu'ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.

3.2. Les informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d'auteurs, droits des marques ou d'autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de masse non demandées etc. …) ainsi que les molestations sont interdites. Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d'utilisation qui sont communiquées de façon approprié par Solutions RIS Inc (en particulier sur le site Internet Hosting.SolutionsRis.com ou par mail). Le client observe les netiquettes.

3.3. Les prescriptions légales du canada et de l'étranger doivent être observées lors de l'utilisation de la prestation de service.

3.4. Le client est responsable de la mise en service des informations.

3.5. Si Solutions RIS Inc enregistre un nom de domaine Internet pour le client, celui-ci, reconnaît les conditions contractuelles du bureau d'enregistrement qui est responsable de l'attribution du nom de domaine. Le client n'a pas de prétention à l'encontre d’Solutions RIS Inc en relation avec l'acquisition de noms de domaine. En aucun cas Solutions RIS Inc n'est responsable de l'enregistrement dans des répertoires on-line ou off-line et dans la liste de membres, etc. … Le client supporte les frais d'enregistrement.

3.6. Le client veille à ce que l'identification de l'utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d'autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1. L'obligation de paiement commence avec la mise en service, c'est à dire avec la libération de la connexion à l'accès.

4.2. Lors de retard dans le paiement, Solutions RIS Inc peut suspendre l'exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.3. Solutions RIS Inc se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Solutions RIS Inc annonce leséventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité d’Solutions RIS Inc

5.1.1. Solutions RIS Inc ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. Solutions RIS Inc ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. Solutions RIS Inc n'est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

5.1.2. Solutions RIS Inc n'est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accès à Internet, ou d'envoyer des informations ou d'en recevoir.

5.1.3. Solutions RIS Inc ne peut pas être rendu responsable d'un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d'Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.

5.1.4. Solutions RIS Inc n'est pas responsable des interruptions d'exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l'entretien, à l'introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2. Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis d’Solutions RIS Inc de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2. Si Solutions RIS Inc, un organe membre, un manager ou un collaborateur de Solutions RIS Inc était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l'illicéité des informations proposées par le client et / ou qu'on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

6. Protection, publication et sécurité des données

6.1. Lors du traitement de données personnelles, Solutions RIS Inc se conforme au droit canadaain de la protection des données et de la télécommunication.

6.2. Solutions RIS Inc se réserve le droit de faire connaître l'identité du client sur demande de tiers et d'astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur Internet.

6.3. Solutions RIS Inc peut transmettre les données de clients à des tiers qui ont été sélectionnés en vue de la facturation et de l'encaissement.

6.4. Solutions RIS Inc s'efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de l'utilisation d'internet, les risques de protection de données suivants existent en particulier pour le client : des e-mails envoyés sans code peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes non autorisées. Les expéditeurs peuvent être falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des tiers. Des tiers peuventéventuellement surveiller l'utilisation du World Wide Web (www) et découvrir les noms d'utilisateurs et les mots de passe. La codification des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.

6.5. Lors de tout contact commercial avec Solutions RIS Inc, le client est tenu à des indications conformes à la vérité.

6.6. Le client approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis d’Solutions RIS Inc puissent être utilisées par Solutions RIS Inc dans des buts de marketing pour des prestations de services ou des produits d’Solutions RIS Inc, ou par des partenaires choisis, et qu’Solutions RIS Inc rende le client attentif à des offres intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.

7. Confidentialité

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

8. Durée du contrat et résiliation

8.1. Le présent contrat peut être résilié par écrit par chaque partie avec un délai de 30 jours pour la fin de la durée minimale du contrat de trois mois.

8.2. Solutions RIS Inc peut résoudre le contrat avec effet immédiat si une procédure de faillite ou d'insolvabilité a été engagée contre le client.